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Convention entre conjoints de fait ou contrat de vie commune
par Me Dominique Bourgeois
Notaire, associée, St-Jérôme
450 432-4134 poste 241
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait? Le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cependant, plusieurs lois particulières vont attribuer des droits aux conjoints de fait : la loi sur la CSST, la loi sur l’assurance-automobile du Québec, la loi sur la régie des rentes du Québec, la loi sur les normes du travail, la loi sur les droits de mutation, etc.
Les conjoints ne sont pas obligés de se marier pour être protégés; sachez que vous pouvez signer un contrat qui viendra régir certains aspects de votre union. Un tel contrat peut être plus ou moins long et sa rédaction pourra varier selon les sujets que vous et votre conjoint désirez aborder. C’est vous qui en déterminerez le contenu, avec l’aide et les conseils judicieux du notaire.
Une telle convention peut prévoir des dispositions relatives aux droits de chacun dans la résidence commune, à l’administration et la disposition des biens durant la vie commune, à la donation de meubles et autres biens, au sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès, à l’établissement de compensations au lendemain de la rupture, au partage de certains biens à la suite d’une rupture.
La convention est rédigée en fonction de vos besoins au moment où vous la signez. Comme la vie change et que la relation évolue, il y aurait lieu, par exemple, d’introduire une clause de réexamen de la convention à chaque période de cinq ans.
Si jamais l’amour n’est plus au rendez-vous, vous serez bien heureux d’avoir prévu une bonne partie des conséquences résultant d’une rupture.
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