Et si on vous donnait la chance de réussir votre rupture

par Me Caroline Béland

Notaire, associée - Droit de la personne et médiatrice familiale, St-Jérôme

450 432-4134 poste 258

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Saviez-vous que lorsque vous choisissez un médiateur familial qui participe au programme de médiation subventionné par le Ministère de la Justice, le Ministère couvre les honoraires de ce dernier pour un nombre de séances déterminé. En effet, un total de 5 heures peut être alloué gratuitement à un dossier par ce programme. Il s’adresse aux couples mariés et aux couples qui étaient conjoints de fait ayant au minimum un enfant à charge. Et rappelez-vous qu’un enfant à charge n’est pas nécessairement un enfant mineur. Mais à bien y penser, quels sujets peuvent être traités en médiation ? Notre premier réflexe est de penser évidemment au divorce et à la séparation, au temps de garde des enfants avec chacun des parents de même qu’à la pension alimentaire pour enfants et au partage des responsabilités financières des parents pour les besoins des enfants. Sans oublier le partage des biens et des dettes, de la vente de la résidence familiale, secondaire ou d'un immeuble à revenus, au partage du patrimoine familial et de la société d'acquêts, le cas échéant. Cependant, certains autres sujets ne sont pas à négliger, qu’en est-il des droits de visite des grands-parents ou tierces personnes, de la demande de passeport et autorisation de voyager, des assurances vie, des assurances médicaments ou collectives? Dans un contexte où on en a déjà plein les bras, il ne faut surtout rien oublier et le médiateur est là pour vous y faire penser.

Une fois les séances de médiation terminées, un résumé des ententes de médiation sera rédigé par votre médiateur. Ce résumé se veut un outil de référence pour susciter la réflexion et pour orienter toutes démarches juridiques futures. Ainsi, il est bien important d’être informé qu’il ne constitue ni un contrat, ni un jugement, ni une convention sur les mesures accessoires à être déposées à la cour. Pour s’assurer que toutes les clauses du résumé des ententes de médiation soient respectées, les conjoints auront l'obligation de préparer ou de faire préparer tout document requis telle une entente de séparation ou un projet d’accord et de les faire entériner par le tribunal, et ce, dans les meilleurs délais. Avant d’entreprendre cette démarche, il est toutefois recommandé d’effectuer une consultation juridique indépendante. Finalement, dans les cas où les conjoints sont unis par le mariage, il leur faudra obtenir un jugement de divorce ou de séparation, et s’ils sont unis civilement, une déclaration commune ou un jugement de dissolution afin d’officialiser leur rupture.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un de nos spécialistes de chez LRV Notaires.

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