Qu’en est-il du support financier à votre conjoint et/ou à vos enfants à charge à la suite de votre inaptitude?


par
LRV Notaires


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Saviez-vous que dans le cas où vous devenez inapte, par exemple, à la suite d’une maladie dégénérative ou encore d’un accident, il n’y aura aucune obligation pour votre mandataire de permettre à votre conjoint ou encore, à vos enfants à charge, d’utiliser l’ensemble de vos biens. En d’autres mots, à la suite de votre inaptitude, le niveau de vie de votre conjoint et/ou de vos enfants pourrait grandement diminuer, dans le cas où vous ne les avez pas protégés dans votre mandat de protection.

Une nuance s’impose : malgré votre inaptitude, toute obligation alimentaire dont vous êtes débiteur en faveur de votre ex-conjoint marié ou uni civilement demeurera. Autrement dit, votre mandataire aura l’obligation de continuer à verser cette pension alimentaire en sa faveur. Toutefois, il est important de noter que les conjoints de fait ne bénéficient pas d’un droit à une telle pension alimentaire en cas de séparation et qu’ainsi, à moins d’une entente contraire, aucune somme ne sera versée à votre ex-conjoint de fait à ce titre. De plus, advenant votre inaptitude, toute obligation alimentaire dont vous êtes débiteur en faveur de vos enfants à charge demeurera également, que ceux-ci soient nés d’un mariage, d’une union civile ou d’une union de fait.

Ainsi, malgré la survie de l’obligation alimentaire ci-haut décrite, comment protéger votre conjoint et/ou vos enfants et vous assurer qu’ils puissent avoir un niveau de vie comparable à celui qu’ils avaient avant la survenance de votre inaptitude ? Comment s’assurer que votre conjoint et/ou vos enfants pourront continuer d’habiter la résidence dont vous êtes propriétaire ? Comment s’assurer que votre conjoint pourra continuer d’utiliser votre véhicule ? Comment s’assurer que le père ou la mère de vos enfants pourra continuer à répondre, seul, à tous leurs besoins quotidien s? Comment s’assurer que vos enfants pourront continuer à bénéficier du paiement des frais de scolarité et du paiement des frais relatifs aux activités auxquelles ils sont inscrits ?

Le mandat de protection vous permet de prévoir une clause précisant qu’en cas de survenance de votre inaptitude, vous autorisez votre mandataire à utiliser vos biens au bénéfice de votre conjoint et/ou de vos enfants à charge, le cas échéant. Cette clause permet ainsi la protection de vos proches, afin que ceux-ci puissent continuer à maintenir un même niveau de vie, malgré la survenance de votre inaptitude.

Pour la protection de votre famille et de plus amples renseignements, nous vous invitons à communiquer avec un notaire de notre équipe au département de droit des personnes et des successions.



 
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