L'hypothèque légale de la construction


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L'hypothèque légale de la construction est une garantie qui existe sur un immeuble en construction ou alors en rénovation. Elle subsiste jusqu'à trente (30) jours après la fin des travaux et elle peut perdurer suite à ce délai si l'inscription d'un avis d'hypothèque (notarié ou sous seing privé attesté par un notaire ou un avocat) est publié avant la fin de cette période de trente (30) jours. Cet avis doit décrire l'immeuble hypothéqué et indiquer le montant de la créance et doit également être signifié au propriétaire dudit immeuble. Cette hypothèque s'éteint six (6) mois après la fin des travaux effectués à moins que le créancier ne publie une action contre le propriétaire ou alors qu'il publie un préavis d'exercice de son droit hypothécaire avant la fin de ce délai de six (6) mois. Tous les créanciers sont tenus à ces formalités.

Il est important de spécifier qu'il n'y a qu'une seule fin des travaux et c'est la même pour l'ensemble des créanciers et c'est la date à laquelle l'immeuble est prêt pour servir à l'usage auquel il est destiné.
Pour pouvoir bénéficier de l'hypothèque légale de la construction, trois (3) conditions doivent être remplies:

  • Les personnes qui réclament cette créance doivent avoir contracté avec un individu qui détient des droits réels dans l'immeuble ou alors avec l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur engagé pour exécuter les travaux;
  • Il doit s'agir de travaux de construction ou de rénovation (travaux reliés à la structure de l'immeuble);
  • Les travaux effectués, les matériaux utilisés ou les services rendus doivent procurer une plus-value audit immeuble.

De plus, les individus qui ne contractent pas directement avec le propriétaire de l'immeuble, soit un sous-entrepreneur par exemple, doivent dénoncer par écrit audit propriétaire leur contrat avant le début des travaux ou de la fourniture de matériaux, à l'exception de l'ouvrier qui est dispensé de cette obligation, sinon leur créance ne sera pas opposable au propriétaire de l'immeuble.

Cette hypothèque garantit non seulement les matériaux et les services mais également la plus-value donnée à l'immeuble suite aux travaux exécutés. Elle garantit autant la créance du constructeur que celle des ouvriers qui ont exécuté les travaux, donc les personnes qui peuvent bénéficier de ce type d'hypothèque sont les ouvriers, tous les fournisseurs de matériaux, les entrepreneurs, les sous-entrepreneurs, l'architecte ainsi que les ingénieurs. L'hypothèque ne peut pas excéder la plus-value apportée à l'immeuble suite aux travaux.

L'hypothèque légale de la construction confère à son auteur une hypothèque de premier rang sur l'immeuble en question. Ce qui signifie que peu importe si un autre créancier a publié une hypothèque avant que l'hypothèque légale soit publiée, cette dernière prévaudra sur toute autre garantie publiée sur ledit immeuble.


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