Peut-on perdre sa maison suite au défaut de paiement des impôts fonciers ?

Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.

Afin d’entamer la procédure de vente, la municipalité inscrit un préavis de vente au Registre foncier contre l’immeuble et publie deux avis publics, soit 30 jours et 15 jours avant l’enchère, listant toutes les propriétés qui seront mises en vente avec le solde minimal à acquitter.  Le propriétaire en défaut de paiement peut débourser les sommes dues et les frais encourus jusqu’à ce jour au plus tard le matin de la mise en vente. Autrement, le meilleur offrant sera désormais l’adjudicataire de cet l’immeuble, sous réserve d’effectuer immédiatement le paiement du prix adjugé, des coûts supplémentaires et de la TPS/TVQ applicables, sans quoi l’immeuble sera remis en vente. Si l’immeuble n’est pas adjugé, la municipalité en deviendra l’adjudicataire.

Malgré la vente, le titre de l’adjudicataire demeure précaire durant l’année suivant l’adjudication, puisque le propriétaire dispose de ce délai pour exercer son droit de retrait et reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, le propriétaire doit rembourser à l’adjudicataire le prix d’achat majoré de 10%, intérêts fixés par la loi, ainsi que les frais supplémentaires encourus pendant la procédure, tel que le certificat d’adjudication, les taxes foncières payées par ce dernier ainsi que les dépenses encourues pour conserver l’immeuble en bon état.

Une fois le délai prescrit, la municipalité et l’adjudicataire devront signer un acte de vente définitive devant le notaire au choix et aux frais de ce dernier afin de lui confirmer son titre de propriété. Il est important de souligner que l’adjudicataire ne disposera d’aucune garantie légale et il doit prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve, y compris les servitudes grevant l’immeuble.

Malheureusement, l’importance du paiement des impôts fonciers est souvent sous-estimée, ce pourquoi le notaire joue un rôle crucial lors de transactions immobilières afin de vérifier et payer les arrérages reliés à l’immeuble concerné, puisque lesdits arrérages suivent l’immeuble et non le propriétaire n’ayant pas effectué ces paiements, rendant ainsi le nouvel acquéreur responsable des sommes à acquitter. 

Pour toute question relativement aux impôts fonciers et les ventes s’y rattachant, n’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires spécialisés en droit immobilier qui saura de vous conseiller adéquatement.