L'incidence de la nouvelle loi et la publication des actes en anglais au registre foncier

C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.

Quel est l’impact de l’arrivée des nouvelles dispositions sur la pratique notariale ?

Certains articles de la Loi modifient des dispositions importantes du Code civil du Québec concernant les règles de publication sur le registre foncier. Effectivement, depuis le 1er septembre 2022, la publication d’un acte sur le registre foncier doit obligatoirement être en français. D’ailleurs, tous les documents annexés à l’acte à publier, rédigés dans une autre langue que le français, doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction.

Comment publier un acte rédigé en anglais au registre foncier ?

Le notaire peut requérir l’inscription d’un acte rédigé en anglais au registre foncier en procédant par sommaire. Le sommaire devra être rédigé en français et devra être accompagné dudit acte en anglais qu’il résume. En outre, comme le prévoit la Loi, tout document accompagnant une réquisition d’inscription sur le registre foncier, rédigé dans une autre langue que le français, doit être traduit. 

Alors, pour procéder à la publication d’un acte en anglais sur le registre foncier, le notaire doit avoir en sa possession :

• Le sommaire;
• L’acte principal rédigé en anglais et signé par les parties;
• La traduction française de l’acte principal rédigé en anglais et certifié conforme par un traducteur agrée.

Quelles sont les incidences pour le client?

La publication d’un acte en anglais par sommaire apporte certainement son lot d’inconvénients pour le client. D’abord, le client requérant la publication d’un acte en anglais sur le registre foncier doit prévoir des coûts supplémentaires, notamment pour la rédaction d’un acte supplémentaire par le notaire (le sommaire) et pour la traduction de l’acte par un traducteur agrée.

Ensuite, le client doit prévoir des délais additionnels pour traduire l’acte en anglais, de plusieurs jours ou même de plusieurs semaines après sa signature, repoussant ainsi la date de sa publication sur le registre foncier. Pendant cette période, les droits du client ne sont pas opposables aux tiers et le notaire ne peut lui garantir qu’aucune inscription sur le registre foncier ne lui sera préjudiciable. De plus, le notaire ne peut remettre les sommes de sa transaction au client, notamment le solde de prix de vente au vendeur, tant que l’acte n’est pas publié sur le registre foncier. Le notaire devra alors retenir les sommes dans son compte en fidéicommis et le client devra s’armer de patience.

Pour toute question en lien avec cet article, n'hésitez pas à consulter l'un des notaires chez LRV Notaires; il saura vous guider et vous conseiller.