- À propos |
- Équipe |
- Articles |
- Nouvelles |
- Carrière |
- Documents utiles |
- Zone vidéos
-
Aider votre enfant à acheter sa première maison n’est pas sans conséquences...
par Me Caroline Béland
Notaire, associée - Droit de la personne et médiatrice familiale, St-Jérôme
450 432-4134 poste 258
La convention « prête-nom » ou de type familial
Aujourd’hui, le crédit est de plus en plus difficile à obtenir et les règles d’accessibilité à la propriété se sont resserrées. Afin de faciliter les démarches de l’acheteur, le prêteur peut demander que quelqu’un vienne « prêter » son nom à l’achat et au financement d’une maison. Toutefois, une telle situation entraîne des conséquences pour cette personne et pour l’acheteur.
En effet, lorsque l’aidant voudra se retirer des titres de propriété de la maison, il y aura des frais à acquitter (par exemple au niveau des droits de mutation, frais de notaire, etc.). Cela vient également alourdir le dossier de crédit de l’aidant et jouer sur sa capacité d’emprunt. De plus, ce dernier, en tant que copropriétaire de l’immeuble, possède le même degré de responsabilité que l’acheteur face au prêteur, à la municipalité, aux voisins, etc. Finalement, l’aidant serait imposé sur le gain en capital lors de la disposition de ses droits dans la maison, qui n’est pas sa résidence principale.
Afin d’éviter cette imposition, on permet que l’aidant et l’acheteur signent une convention appelée « prête-nom » ou de type familial, qui vient préciser le rôle de chacun pendant la copropriété. La convention permet aussi de clarifier la situation par rapport à l’impôt, afin d’éviter que les règles sur le gain en capital s’appliquent pour l’aidant lors de son retrait sur les titres de l’immeuble. La convention doit ainsi être dévoilée le plus rapidement possible aux autorités fiscales.
Pour être admissible à ce type de convention, l’aidant et l’acheteur doivent répondre à certains critères. De plus, ils vont devoir consigner dans cette convention leurs engagements respectifs et notamment, l’aidant s’engage à signer tout document utile ou nécessaire au transfert du droit de propriété, lorsque sa contribution ne sera plus requise.
Il faut se rappeler qu’aux yeux du prêteur et des tiers, l’aidant et l’acheteur demeurent tous deux responsables en parts égales, à titre de copropriétaires.
Notre équipe de notaires spécialisés pourra vous conseiller et rédiger la convention qui convient à votre situation. N’hésitez pas à communiquer avec notre étude pour de plus amples renseignements.
LE DROIT IMMOBILIER,
C'EST AUSSI...
Notre équipe spécialisée
- + Me Jean-François Piché
- + Me Timothée Bertault-Davidson
- + Me Audrey-Ann Lapierre
- + Me Stéphanie Guérin
- + Me Meyranie Lessard
- + Me Rosalie Poulin
Notre expertise
Du même auteurAchat d’une maison en copropriété : comment protéger votre mise de fonds?
Me Caroline Béland
Droit immobilier
Martin et Marie achètent leur première maison d’une valeur de 300 000$.
Martin investit à titre de mise de fonds une somme de 100 000$ alors que
Marie investit 35 000$. Le 165 000$ restant sera remboursé à l’aide
d’un prêt hypothécaire qui sera payé, moitié moitié, par Martin et
Marie. 
Avez-vous pensé à la médiation familiale?
Me Caroline Béland
Droit immobilier
La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans avoir à en débattre devant le tribunal. Elle permet de partager vos opinions, vos craintes et vos demandes dans un climat favorable aux échanges.
VOIR PLUS D'ARTICLES
Tous Nos articlesL'incidence de la nouvelle loi et la publication des actes en anglais au registre foncier
Me Rosalie Poulin
Droit immobilier
C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
Peut-on perdre sa maison suite au défaut de paiement des impôts fonciers ?
LRV Notaires
Droit immobilier
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.
VOIR PLUS D'ARTICLES