Ironiquement appelée la taxe de Bienvenue, la perception des droits sur les mutations immobilières est devenue obligatoire pour les municipalités du Québec en juin 1991 pour tous les transferts d'immeubles qui s'effectuent sur son territoire, soit par la donation, par la vente, par la cession, par la déclaration de transmission suite à un décès etc. La seule façon de se sauver du paiement des droits de mutations immobilières c'est de faire partie des cas d'exonération prévus dans la loi. Voici quelques cas d'exonération possible en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières:
Il y a plusieurs autres cas d'exonération possibles, alors consultez votre notaire à cet effet! Les notaires du Département de l'immobilier de chez LRV notaires ainsi que leur équipe se feront un plaisir de vous fixer une rencontre afin de répondre à toutes vos questions d'ordre juridique et traiter vos dossiers d'immobilier.
Me Audrey-Ann Lapierre
Droit immobilier
Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Me Marie-Claude Lavoie
Droit immobilier
En collaboration avec Camille Plamondon, candidate à la profession
La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier