Promesse d'achat


_____

La promesse d'achat d'un immeuble est un contrat liant le promettant acheteur au promettant vendeur lorsque signée par les 2 parties. Puisque la promesse d'achat engage les parties, il faut lui accorder toute son importance et s'assurer d'en comprendre toutes et chacune des clauses avant de la signer. Suite à la réception d'une promesse d'achat, vous pouvez accepter, refuser ou faire une contre-proposition. Lorsque la promesse d'achat est signée, elle devient un contrat irrévocable. Il peut alors s'avérer très difficile pour un promettant acheteur/vendeur de se libérer ou modifier les termes et conditions de celle-ci. Le non-respect d'une promesse d'achat peut entraîner une poursuite au civil.

Une promesse d'achat peut contenir notamment les informations suivantes:

  • Nom et prénom de l'acheteur et du vendeur;
  • Description de l'immeuble vendu, adresse, désignation cadastrale;
  • Prix et mode de paiement;
  • Déclarations du vendeur;
  • Conditions de la vente;
    • Obligations des parties
    • Obligations du vendeur
    • Obligations de l'acheteur
  • Délai d'acceptation de la promesse d'achat;
  • Date de signature de l'acte de vente chez le notaire;
  • Date d'occupation et le loyer si l'occupation est postérieure à l'acte notarié;
  • Inclusions et exclusions;
  • Signature des parties;
  • Accusé réception de la promesse d'achat et la contre proposition le cas échéant.

Les notaires de LRV notaires peuvent vous aider à rédiger ou réviser votre promesse d'achat.


Prendre Rendez-vous

Prendre un rendez-vous:

 
 
 

Nous prenons note de vos disponibilités et nous vous contacterons pour confirmer le rendez-vous.

 

 
Nos articles
Un ensemble immobilier : des règles impératives à respecter !

Me Marie-Claude Lavoie
Droit immobilier


En collaboration avec Camille Plamondon, candidate à la profession

La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier


SURVOL DU NOUVEL INCITATIF À L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ (IAPP)

Me Timothée Bertault-Davidson
Droit immobilier


Initialement annoncé dans le budget du gouvernement fédéral en mars 2019, l’incitatif à l’achat d’une première propriété vise essentiellement à venir en aide aux premiers acheteurs afin de réduire de leurs mensualités hypothécaires. 


VOIR PLUS D'ARTICLES