Promesse d'achat


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La promesse d'achat d'un immeuble est un contrat liant le promettant acheteur au promettant vendeur lorsque signée par les 2 parties. Puisque la promesse d'achat engage les parties, il faut lui accorder toute son importance et s'assurer d'en comprendre toutes et chacune des clauses avant de la signer. Suite à la réception d'une promesse d'achat, vous pouvez accepter, refuser ou faire une contre-proposition. Lorsque la promesse d'achat est signée, elle devient un contrat irrévocable. Il peut alors s'avérer très difficile pour un promettant acheteur/vendeur de se libérer ou modifier les termes et conditions de celle-ci. Le non-respect d'une promesse d'achat peut entraîner une poursuite au civil.

Une promesse d'achat peut contenir notamment les informations suivantes:

  • Nom et prénom de l'acheteur et du vendeur;
  • Description de l'immeuble vendu, adresse, désignation cadastrale;
  • Prix et mode de paiement;
  • Déclarations du vendeur;
  • Conditions de la vente;
    • Obligations des parties
    • Obligations du vendeur
    • Obligations de l'acheteur
  • Délai d'acceptation de la promesse d'achat;
  • Date de signature de l'acte de vente chez le notaire;
  • Date d'occupation et le loyer si l'occupation est postérieure à l'acte notarié;
  • Inclusions et exclusions;
  • Signature des parties;
  • Accusé réception de la promesse d'achat et la contre proposition le cas échéant.

Les notaires de LRV notaires peuvent vous aider à rédiger ou réviser votre promesse d'achat.


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