Vente d'une propriété


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Saviez-vous que lors de l’achat d’une nouvelle propriété plusieurs points importants sont à vérifier. En effet, qu’il soit question d’une maison neuve, d’une maison usagée, d’une copropriété divise ou indivise ou d’un terrain vacant, le notaire est la personne à contacter.

Le notaire aura le mandat d’effectuer entre autres les tâches suivantes, à savoir: vérifier les taxes municipales et scolaires, faire la vérification des titres de propriété, rembourser le créancier hypothécaire du vendeur et s’assurer qu’aucun problème ne surviendra après votre achat. De plus, le compte en fidéicommis du notaire garantit les fonds entre les parties, donc les "parties vendeurs et acheteurs" peuvent effectuer leur transaction chez le notaire sans aucun soucis à cet effet.

Finalement, avant de choisir un notaire pour un achat de propriété, vous devez vous assurer de son expertise en droit immobilier pour les tâches ci-haut décrites. Soyez assuré que toute l’équipe immobilière de LRV notaires est spécialisée dans la vente et l’achat d’immeuble et que rien n’est laissé au hasard.


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Me Audrey-Ann Lapierre
Droit immobilier


Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.


Un ensemble immobilier : des règles impératives à respecter !

Me Marie-Claude Lavoie
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La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier


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