Le droit d’accès à la propriété d’autrui


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Vous prévoyez effectuer des améliorations à votre propriété mais l'espace nécessaire pour les réaliser vous demande d'accéder au terrain voisin pour les accomplir. Voici les règles qui entourent cette notion juridique.

Un voisin ne peut empêcher l’accès temporaire à son terrain pour l’élaboration de travaux s’il s’agit d’une nécessité, c’est-à-dire s’il est nécessaire d’aller ou de passer chez le voisin pour effectuer les travaux.

En premier lieu, le Code Civil du Québec, dans le chapitre concernant les règles particulières à la propriété immobilière, prévoit que :

976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.

987. Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.

988. Le propriétaire qui doit permettre l'accès à son fonds a droit à la réparation du préjudice qu'il subit de ce seul fait et à la remise de son fonds en l'état.

Donc le voisin a l’obligation de permettre l’accès à son terrain lorsqu’il s’agit d’une nécessité pour permettre au propriétaire voisin de pouvoir effectuer les travaux désirés.

Ainsi le voisin qui refuse, suite à un avis verbal ou écrit de son voisin, sans motif sérieux, le passage sur son terrain pour procéder à des travaux, commet un abus de droit. Certains tribunaux pourraient considérer une telle attitude de trouble anormal du voisinage ce qui peut entrainer par la suite une condamnation à payer des dommages et intérêts pour le préjudice causé au voisin suite à un tel refus.

Dans le même sens, l’individu qui demande l’accès au fonds voisin doit être dans la nécessité de passer sur le terrain voisin pour exécuter les travaux, il ne doit pas s’agir d’une simple commodité. Autrement dit, si ledit voisin peut réaliser les travaux projetés en passant uniquement sur son propre terrain mais que cela occasionnerait des frais supplémentaires, il ne s’agit pas d’une nécessité mais bien d’une commodité. Alors cette personne devra plutôt assumer les frais supplémentaires puisqu’elle n’est pas dans l’obligation d’utiliser le terrain voisin pour l’exécution des constructions.

Toutefois, le voisin à qui l’on octroie une telle permission se doit de remettre les lieux dans le même état qu’ils se trouvaient avant le début des travaux.

Les notaires du Département de l'immobilier de chez LRV notaires et associés ainsi que leur équipe se feront un plaisir de vous fixer une rencontre afin de répondre à toutes vos questions d'ordre juridique et traiter vos dossiers d'immobilier.


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