En quoi consiste la déclaration de copropriété?


par
LRV Notaires


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C'est l'acte constitutif de copropriété qui vient définir la destination de l'immeuble, c'est-à-dire si elle sera résidentielle, commerciale ou d'usage mixte. C'est dans cette partie qu'il sera établi quelles sont les parties privatives et quelles sont les parties communes. L'acte constitutif détermine également la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l'établir, la quote-part des charges et le nombre de voix attachées à chaque fraction. C'est suivant cette valeur attribuée au condo que sera établie sa contribution au paiement des charges communes. C'est aussi dans cette partie quels seront les pouvoirs et devoirs du conseil d'administration du syndicat et de l'assemblée des copropriétaires.

Par la suite, il y a les règlements de l’immeuble. Si vous demandez à savoir : avez-vous le droit d'avoir un chien ? Avez-vous le droit de changer les planchers pour mettre du bois franc ? Avez-vous le droit de faire des rénovations dans le condo ? C'est aux règlements que vous devez vous référer. Le règlement de l'immeuble contient les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties privatives et communes. C'est aussi dans les règlements que vous retrouvez les règles relatives au fonctionnement et à l'administration de la copropriété, la procédure de cotisation et de recouvrement des contributions aux charges communes.

La dernière partie est l'état descriptif des fractions. Dans cette section, vous retrouverez la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble est sujet ou bénéficie droits réels (ex : servitude), ils y seront mentionnés.

La lecture de ce document peut être fastidieuse, mais elle vous évitera de mauvaises surprises.

Votre déclaration de copropriété a été rédigée avant 1994 ? Sachez que votre déclaration ne comprend pas nécessairement ces trois parties, car elles sont obligatoires que depuis 1994. Cependant, il serait opportun de faire une mise à jour de celle-ci puisque l'application du nouveau Code civil du Québec de 1994 a pu avoir comme effet d'invalider certaines parties de la déclaration de copropriété. Ce serait l’occasion pour votre syndicat de copropriété de rajeunir sa déclaration, et d'en combler les lacunes législatives et/ou règlementaires. C'est également l'opportunité de l'adapter aux nouvelles technologies, et d'y inclure de nouvelles clauses plus actuelles.

Notre équipe de notaires spécialisés pourra vous conseiller et vous éclairer sur vos différentes options lors d’une prochaine consultation. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toutes questions à ce sujet.



 
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