L’hypothèque légale constitue un puissant recours qui peut faire bloquer le financement des projets d’un propriétaire. Il s’agit d’un des plus grands droits des entrepreneurs. Tous ceux qui ont participé activement à la construction ou à la rénovation d’un immeuble résidentiel, commercial ou industriel peuvent avoir recours à l’hypothèque légale. Il s’agit d’un moyen de pression unilatéral contre le propriétaire d’un immeuble et il couvre la plus-value donnée à l’immeuble suite aux travaux. L’entrepreneur doit toutefois être détenteur d’une licence.
L’essentiel de l’hypothèque légale |
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Avant l’exécution des travaux, les entrepreneurs spécialisés qui travaillent pour le compte d’un entrepreneur général doivent faire parvenir une lettre recommandée (aussi appelée avis de dénonciation) au propriétaire de l’immeuble pour l’aviser qu’il a été engagé pour effectuer des travaux sur son immeuble. Cette dénonciation permettra de matérialiser son droit à une hypothèque légale. En d’autres mots, un propriétaire qui n’est pas au courant que vous effectuez des travaux sur son immeuble ne pourra être soumis à une hypothèque légale de votre part.Aussi, l’hypothèque légale d’un sous-contractant qui a avisé le propriétaire uniquement à la mi-mandat ne couvrira que la moitié de la valeur de son contrat.
Au plus tard 30 jours après la fin des travaux de l’ensemble de l’immeuble, un entrepreneur spécialisé en excavation, par exemple, pourra faire pression sur l’entrepreneur général grâce à une hypothèque légale afin d’être payé. Pour qu’elle prenne forme, le requérant devra publier l’hypothèque légale au Registre foncier du Québec et demander à un huissier d’aviser le propriétaire en lui donnant une copie de cette hypothèque légale. Précisons qu’il n’y a qu’une seule fin des travaux par chantier, et ce pour l’ensemble des quarts de métier. Elle est établie par une question de faits, soit lorsque l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il a été destiné. Aucun propriétaire ne souhaite avoir d’hypothèque légale contre lui, car son dossier de crédit et sa réputation se voient fortement entachées. Pour lui, la meilleure issue est alors de payer ses dus. S’il ne le fait pas, un entrepreneur pourra aller jusqu’à faire saisir son immeuble et le revendre pour se faire payer.
Bénéficiaires | Non bénéficiaires |
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Dans la réalité, 80 % des hypothèques légales se règlent à l’amiable et votre notaire est le conseiller juridique tout désigné dans un tel contexte. Il s’assurera de l’identification officielle du propriétaire ou de son représentant. Il vous aidera à prendre un ton conciliant dans vos communications afin de maximiser les chances de règlement en votre faveur. Il veillera à vos intérêts pour les cas plus complexes de rénovation ou de travaux supplémentaires. Il mettra tout en oeuvre pour vous aider à maintenir des relations profitables dans votre milieu d’affaires. Lorsque le cas devient litigieux, le notaire sera appuyé au dossier par un juriste spécialisé en litige.
Collaborateur externe
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Vos DMA (qui peuvent être enregistrées au Registre des directives médicales anticipées) constituent en un écrit dans lequel vous indiquez, à l’avance, vos volontés relativement à 5 soins médicaux (réanimation cardio-respiratoire; ventilation assistée par un respirateur; dialyse; alimentation artificielle ou forcée; hydratation artificielle ou forcée).
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Vous êtes séparé ou divorcé du père ou de la mère de votre enfant et avez donc décidé de nommer votre enfant, encore mineur, à titre de bénéficiaire du produit de votre assurance-vie?
Me Rosalie Poulin
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C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
LRV Notaires
Droit immobilier
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.