Qu’est-ce qu’une quittance?


par Me Timothée Bertault-Davidson

Notaire, associé, St-Jérôme

tbdavidson@lrvnotaires.com

450 432-4134  poste 214


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Avant toute chose il est important de savoir qu'une quittance est uniquement nécessaire lorsqu'il y a une hypothèque sur la propriété. En effet une quittance est un acte dans lequel un créancier, tel que la banque, reconnaît qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues. Ainsi, si vous n’avez jamais mis d’hypothèque sur votre propriété il ne sera pas nécessaire d’obtenir une quittance.

Quand et pourquoi doit-on obtenir une quittance ?

  • a) Lorsque vous avez fini de payer votre hypothèque

    Dans un premier cas, une quittance peut vous être utile lorsque vous avez fini de payer votre hypothèque et que vous voulez une preuve que toutes les sommes ont été remboursées. En effet, même si votre état de compte indique que vous ne devez plus rien à votre banque, l’hypothèque ne disparaît pas seule du registre foncier où elle est inscrite et tant que la banque possède une hypothèque inscrite sur votre propriété, elle conserve des droits sur l’immeuble.

    Afin de prouver à tous que votre hypothèque est remboursée et que la banque ne possède plus aucun droit sur votre immeuble, il est nécessaire d'aller voir un notaire pour qu'il obtienne les documents nécessaires, rédige le document de quittance et l'envoi auprès du créancier. Lorsque le document sera signé par la banque, le notaire pourra procéder à la publication au registre foncier de la quittance qui prouvera à tous que vous avez payé votre dette et que l’hypothèque que vous aviez est éteinte.

  • b) Lors de la vente de votre propriété

    Une autre situation où la quittance est exigée est lorsque vous procédez à la vente de votre maison. Si la propriété est hypothéquée, vous aurez l’obligation d’obtenir une quittance pour chacune de vos hypothèques afin de remettre des titres clairs à votre acheteur. Cette obligation fait partie de la garantie légale de propriété qui précise que le vendeur est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grève, même déclarée ou inscrite, à moins que l'acheteur n'ait assumé la dette (article 1723 alinéa 2 du Code civil du Québec). Donc, à moins que votre acheteur décide de continuer à faire les paiements de votre hypothèque et en prendre l’entière responsabilité (ce que l’on appelle faire une assumation), vous devrez en général vous attendre à avoir une facture chez le notaire à titre de vendeur pour la radiation de votre hypothèque.

  • c) Lorsque vous désirez faire un refinancement

    Si vous désirez faire une nouvelle hypothèque, il est fort possible que votre banque vous demande de faire enlever toutes les autres hypothèques sur votre maison afin de s’assurer qu’ils seront les premiers à être remboursé en cas de problème. Dans un tel cas, vous devrez obtenir la quittance de vos anciens prêts hypothécaires. En effet, tant et aussi longtemps que vous n’obtenez pas une quittance officielle qui est publiée, votre ancienne hypothèque continue d’apparaitre au registre et la banque garde la priorité pour le remboursement des sommes dues.

La banque peut-elle refuser de signer le document ?

Non, la banque est obligée de signer une certaine forme de libération qui retire ses droits de votre maison une fois qu’elle est remboursée. Cependant le document à signer peut parfois prendre la forme d’une quittance et d’autres fois celle d’une mainlevée.

Quelle est la différence entre une quittance et une mainlevée ?

La quittance est un document où le créancier atteste qu’il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues et qu’il accepte de libérer l’immeuble qui avait été donné en garantie. La mainlevée quant à elle suspend les droits du créancier sur un immeuble, mais n’atteste pas que toutes les sommes dues sont payées. La mainlevée pourrait donc, par exemple, être utile dans le cas où vous avez donné plusieurs propriétés en garantie (ex : un terrain avec une maison et un terrain vacant, une maison et un chalet, plusieurs terrains…) et que vous voulez enlever l’hypothèque sur un terrain seulement sans devoir tout rembourser.

Pour toute question relative à une quittance, n’hésitez pas à consultez l’un des notaires de chez LRV Notaires!


 

 
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