Vous achetez une maison neuve ? Voici votre nouveau plan de garantie.


par Me Timothée Bertault-Davidson

Notaire, associé, St-Jérôme

tbdavidson@lrvnotaires.com

450 432-4134  poste 214


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Depuis le 1er janvier 2015, il existe un nouveau plan de garantie pris en charge par un organisme à but non lucratif. Ce nouveau plan ce nomme la Garantie de Construction Résidentielle (« GCR »).

Désormais, les acquéreurs d’une nouvelle maison ou d’une unité faisant partie d’une copropriété, comptant un maximum quatre unités, sont couverts par ce nouveau plan de garantie. Par contre, pour pouvoir être couverte par ce plan, la propriété doit avoir été construite et vendue en 2015. C’est donc dire qu’une propriété dont les travaux ont débuté en 2014, mais la vente n’a eu lieux qu’en 2015 se verrait appliquer l’ancien plan de garantie, il en va de même pour une propriété construite en 2015 mais vendu sur papier en 2014 (très fréquent en copropriété).

Bien que ce nouveau Plan ait été mis en place pour régulariser un problème de transparence, plusieurs autres changements en lien avec la protection des consommateurs méritent d’être exposés.

Tout d’abord, voici les types de bâtiments couverts par la garantie :Une maison unifamiliale, qu’elle soit isolée, jumelée ou en rangée. Les duplex, triplex, quadruplex et quintuplex. Les maisons usinées peuvent faire parties des bâtiments couverts, si le contrat de vente conclu avec le fabricant comprend l’installation ou si le contrat de vente et d’installation sont conclus avec un entrepreneur général. Dans l’éventualité où le contrat de vente est conclu avec le fabricant mais le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur, seule la partie faisant l’objet du contrat avec l’entrepreneur est couverte par le plan de garantie.

Il y a aussi du nouveau dans les indemnités. Suivant les anciens plans de garantie, l’indemnité maximale prévue pour le parachèvement des travaux ou la réparation d’une maison neuve s’élevait à 260 000 $, or suivant le nouveau plan cette indemnité maximale se chiffre désormais à 300 000$, une augmentation d’un peu plus de 15%. Pour une unité détenue en copropriété, le montant passe de 130 000$ à 200 000$ représentant une augmentation de 50% de l’indemnité maximale. En ce qui concerne l’acompte, la fameuse mise de fond, sa garantie passe de 39 000$ à un maximum de 50 000$, une augmentation de 28 % du montant couvert.

Bon à savoir :

Le plan s’applique à une maison neuve acheté au plus tard 24 mois suivant la fin des travaux. Les délais commenceront à courir à partir de la date d’achat, à l’exception du délai de 5 ans concernant les vices de conception commencent à partir de la date de fin de travaux. (Référence : www.garantiegcr.com)

Notre équipe de notaires spécialisés en droit immobilier, saura vous informer et vous conseiller lors de votre prochain achat de maison.


 

 
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