Notaire, associée - Droit immobilier résidentiel, Terrebonne
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Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Toutes autres situations seront jugées irrecevables par le Tribunal administratif du logement (ci-après « TAL »), autrement connu sous le nom de la Régie du logement. Toutefois, un propriétaire qui ne serait pas dans les cas énumérés ci-haut, a toujours la possibilité de négocier et s’entendre avec son locataire afin de mettre fin au bail.
Malgré que le propriétaire puisse être dans l’une des situations ci-avant énumérées, pour que la reprise de logement soit possible, il ne doit pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Si la reprise est possible, il est impératif d’aviser adéquatement son locataire. Pour ce faire, l’avis doit être écrit dans la même langue que le bail et contenir les informations suivantes :
De plus, pour que la reprise puisse être admissible, l’avis doit être envoyé dans les délais suivants :
L’avis devrait être envoyé de façon à ce que le propriétaire ait la preuve de réception de l’avis par le locataire. En effet, suite à la réception de l’avis, le locataire dernier bénéficie d’un mois pour accepter ou refuser la reprise du logement. Il est important de noter qu’un locataire qui ne répond pas à l’avis est présumé avoir refusé la reprise.
Face à un refus du locataire, le propriétaire peut demander l’autorisation du TAL pour reprendre le logement, et ce, au plus tard un mois après que le locataire ait signifié son refus. Il s’agira alors pour le propriétaire de démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement conformément à la Loi et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte.
Contrairement à l’éviction d’un locataire, il n’est pas obligatoire d’indemniser le locataire lors d’une reprise, sauf si cela est imposée suite à une décision du TAL.
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter un de nos notaires spécialisés en droit immobilier ou encore vous pouvez visiter le site du TAL, où vous trouverez une panoplie d’informations à ce sujet.