MIEUX COMPRENDRE LA «TAXE DE BIENVENUE»


par Me Audrey-Ann Lapierre

Notaire, Terrebonne

alapierre@lrvnotaires.com

450 416-3206 poste 282


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Lors de l’acquisition d’une propriété, plusieurs frais sont à prévoir en plus du coût d’achat. Parmi ses frais se trouve le droit de mutation immobilière, plus communément connue sous le nom «taxe de bienvenue». Le droit de mutation est un montant à payer par le nouveau propriétaire d’un immeuble à la municipalité dans laquelle se trouve l’immeuble vendu suite à une transaction immobilière. Par transaction immobilière, on entend une vente, une cession, une donation, un échange et même une déclaration suite au décès d’une personne.

Bien qu’on la surnomme la taxe de bienvenue, celle-ci peut être imposée même si l’acquisition de l’immeuble survient dans la même municipalité qu’une acquisition antérieure.

Pour calculer le droit de mutation, il faut se baser sur le plus élevé des montants suivants :

  • Le prix inscrit à l’acte; ou
  • L’évaluation municipale uniformisée (correspondant à l’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif déterminé par la municipalité qui varie d’une année à l’autre).

C’est ce qui constitue «la base d’imposition».

Puis, d’une municipalité à l’autre, le calcul du droit est le même pour un immeuble dont la base d’imposition est inférieure à 500 000 $1. En effet, le calcul se fait sous forme de paliers établis ainsi :

  • 0.5 % pour la tranche entre 0 $ et 50 900 $;
  • 1 % pour la tranche entre 50 901 $ et 254 400 $;
  • 1.5 % pour la tranche qui excède 254 401 $2.

Or, la loi permet aux municipalités, depuis deux ans, d’ajouter un palier supplémentaire pour la tranche qui excède 500 000 $. Dans ce cas, le taux ne doit pas excéder 3 %.

Toutefois, il existe plusieurs exonérations qui permettent à certains nouveaux propriétaires d’éviter le droit de mutation. Parmi ces exonérations, on retrouve fréquemment les cas suivants :

  • Un transfert entre conjoints, comprenant les conjoints de fait (à condition qu’ils aient vécu maritalement ensemble pendant plus de 12 mois) et les conjoints mariés ou unis civilement;
  • Un transfert entre ex-conjoints de faits séparés depuis moins de 12 mois3;
  • Un transfert entre les membres d’une famille, en ligne ascendante ou descendante, incluant le conjoint de l’ascendant ou du descendant;
  • Un transfert entre une entreprise et un actionnaire qui détient plus de 90 % des actions de cette même entreprise.

Par ailleurs, il est important de noter que quoiqu’un nouveau propriétaire soit exonéré de payer un droit de mutation, la municipalité peut lui imposer un droit supplétif, représentant une somme maximale de 200 $.

Enfin, si la base d’imposition de l’immeuble est inférieure à 5 000 $, il n’y a aucun droit de mutation ni droit supplétif.

Le droit de mutation, contrairement à la croyance populaire, n’est pas payable chez le notaire au moment de la signature de l’acte, et ce, bien que ce soit le notaire qui la calcule. En fait, elle est plutôt payable dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la municipalité au nouveau propriétaire.

Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires
en droit immobilier de chez LRV notaires, qui se fera un plaisir de vous éclaircir à ce sujet.



1 À l’exception de la Ville de Montréal, qui elle se base sur 5 paliers et des taux différents. Pour plus d’informations, voir : le site web de la Ville de Montréal – section droit des mutations

2 Il est important de noter que l les tranches sont indexées annuellement et que les tranches ci-dessus indiquées sont celles de 2019.

3 Pour les conjoints mariés ou unis civilement, le divorce ne doit pas avoir été prononcé pour avoir droit à l’exonération.


 

 
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