Lors de l’acquisition d’une propriété, plusieurs frais sont à prévoir en plus du coût d’achat. Parmi ses frais se trouve le droit de mutation immobilière, plus communément connue sous le nom «taxe de bienvenue». Le droit de mutation est un montant à payer par le nouveau propriétaire d’un immeuble à la municipalité dans laquelle se trouve l’immeuble vendu suite à une transaction immobilière. Par transaction immobilière, on entend une vente, une cession, une donation, un échange et même une déclaration suite au décès d’une personne.
Bien qu’on la surnomme la taxe de bienvenue, celle-ci peut être imposée même si l’acquisition de l’immeuble survient dans la même municipalité qu’une acquisition antérieure.
Pour calculer le droit de mutation, il faut se baser sur le plus élevé des montants suivants :
C’est ce qui constitue «la base d’imposition».
Puis, d’une municipalité à l’autre, le calcul du droit est le même pour un immeuble dont la base d’imposition est inférieure à 500 000 $1. En effet, le calcul se fait sous forme de paliers établis ainsi :
Or, la loi permet aux municipalités, depuis deux ans, d’ajouter un palier supplémentaire pour la tranche qui excède 500 000 $. Dans ce cas, le taux ne doit pas excéder 3 %.
Toutefois, il existe plusieurs exonérations qui permettent à certains nouveaux propriétaires d’éviter le droit de mutation. Parmi ces exonérations, on retrouve fréquemment les cas suivants :
Par ailleurs, il est important de noter que quoiqu’un nouveau propriétaire soit exonéré de payer un droit de mutation, la municipalité peut lui imposer un droit supplétif, représentant une somme maximale de 200 $.
Enfin, si la base d’imposition de l’immeuble est inférieure à 5 000 $, il n’y a aucun droit de mutation ni droit supplétif.
Le droit de mutation, contrairement à la croyance populaire, n’est pas payable chez le notaire au moment de la signature de l’acte, et ce, bien que ce soit le notaire qui la calcule. En fait, elle est plutôt payable dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la municipalité au nouveau propriétaire.
Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires
en droit immobilier de chez LRV notaires, qui se fera un plaisir de vous éclaircir à ce sujet.
1 À l’exception de la Ville de Montréal, qui elle se base sur 5 paliers et des taux différents. Pour plus d’informations, voir : le site web de la Ville de Montréal – section droit des mutations
2 Il est important de noter que l les tranches sont indexées annuellement et que les tranches ci-dessus indiquées sont celles de 2019.
3 Pour les conjoints mariés ou unis civilement, le divorce ne doit pas avoir été prononcé pour avoir droit à l’exonération.
Me Audrey-Ann Lapierre
Droit immobilier
Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Me Audrey-Ann Lapierre
Droit immobilier
Depuis le 17 octobre dernier, la consommation de cannabis est légale au Canada. Or, certaines balises ont été mises en place au Québec afin d’y encadrer la consommation, la possession et la culture du cannabis.
Me Audrey-Ann Lapierre
Droit immobilier
Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Me Marie-Claude Lavoie
Droit immobilier
En collaboration avec Camille Plamondon, candidate à la profession
La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier