Moratoire pour l'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de restreindre sur son territoire l’acquisition d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. C’est le 1er janvier 2023 qu’est entrée en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-dessous la « Loi »). Son objectif est de freiner les investisseurs étrangers et d’ainsi favoriser l’acquisition de propriétés résidentielles pour des foyers canadiens.

Depuis le 1er janvier 2023, et ce, pour une période de 2 ans, il est interdit pour un non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel sur le territoire canadien. 

Qualification d’un non-Canadien 

La Loi définit comme un non-Canadien l’individu autre qu’un citoyen canadien, autre qu’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées ou autre qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens.

En outre, une société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale entre également dans cette définition. Toutefois, bien qu’elle soit constituée par une loi fédérale ou provinciale, une société sera considérée non canadienne au sens de la Loi si ses actions ne sont pas cotées en bourse et qu’elle est contrôlée par un individu ou société non canadienne.

Immeuble résidentiel 

Un non-Canadien ne pourra faire l’acquisition d’une maison individuelle, d’un immeuble qui comprend au plus trois (3) logements d’habitation, d’une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée ou d’un logement en copropriété. L’interdiction de la Loi vise les immeubles résidentiels situés à l’intérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.

De plus, un terrain vacant qui est situé dans une zone à usage résidentiel ou mixte et qui se trouve à l’intérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement est soumis aux mêmes restrictions.

Acquisition

La Loi interdit l’acquisition directe ou indirecte d’une propriété résidentielle par un non-Canadien. Toutefois, l’interdiction ne vise pas l’acquisition d’un intérêt dans un immeuble résidentiel à la suite d’un divorce, d’une séparation, d’un don ou d’un décès.

Exceptions de l’interdiction

Certaines exceptions s’appliquent au présent moratoire.

En effet, l’interdiction d’acquisition d’un immeuble résidentiel par un non-Canadien ne s’applique pas, entre autres, dans les situations suivantes :

1. L’acquéreur est un résident temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est inscrit à un programme d’études autorisées dans un établissement d’apprentissage ou est titulaire d’un permis de travail et il respecte les conditions prévues par le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens;
2. L’acquéreur est une personne protégée au sens de l’article 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
3. Un individu non canadien fait l’acquisition d’un immeuble résidentiel avec son époux ou son conjoint de fait qui est lui un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou une personne visée aux points 1 et 2;
4. Un non-Canadien acquiert un immeuble résidentiel ou en assume la responsabilité aux termes d’une promesse d’achat datant d’avant le 1er janvier 2023. 

Contravention et infraction

Une contravention à la Loi n’affecte pas la validité de la transaction de l’immeuble résidentiel par un non-Canadien. Cependant, ce dernier et toute personne l’ayant conseillé, aidé ou encouragé à acquérir cet immeuble est passible d’une amende maximale de 10 000$.

De surcroît, bien que la transaction soit valide, sur demande du ministre responsable, le tribunal compétent de la province où l’immeuble résidentiel est vendu peut rendre une ordonnance obligeant la vente dudit immeuble. Le non-Canadien ne peut recevoir de cette vente plus que la somme représentant le prix d’achat. Il ne peut alors faire aucun profit.

Pour toute question en lien avec cet article, n’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires spécialistes qui saura vous guider et vous conseiller.