Qu’est-ce qu’une partie commune à usage restreint?


par Me Timothée Bertault-Davidson

Notaire, associé, St-Jérôme

tbdavidson@lrvnotaires.com

450 432-4134  poste 214


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Vous comptez acheter un condo prochainement, car vous êtes tombé en amour avec la terrasse vous permettant de prendre un café en regardant la nature ? Saviez-vous que dans la majorité des projets de copropriétés, les terrasses et/ou balcons ne sont pas des parties privatives ?

Tout d’abord, une copropriété est composée de parties privatives, par exemple les unités de condos, ainsi que de parties communes, par exemple, le hall d’entrée ou bien le toit. Ces dernières peuvent aussi être à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire.

En effet, les balcons sont majoritairement des parties communes à usage restreint, ce qui signifie qu’ils appartiennent à tous les copropriétaires. Mais ne vous inquiétez pas, lorsqu’ils sont à usage restreint, ils ne servent qu’à l’usage d’une seule partie privative ou d’un seul copropriétaire.

Mais quand est-il du paiement des charges reliées à ces parties. D’une part, le syndicat de copropriété à la charge des dépenses qui sont destinées aux réparations majeures et aux remplacements des parties communes, peu importe que ces parties communes soient à usage restreint ou non. Par contre, le Code civil du Québec (« C.c.Q ») permet de tenir compte des droits respectifs des copropriétaires dans les parties à usage restreint, pour déterminer leur contribution aux charges. Donc, il serait possible de percevoir les frais de réparations majeures et de remplacement aux seuls copropriétaires qui bénéficient desdites parties communes à usage restreint. Pour se faire, il faudrait qu’une clause de la déclaration de copropriété le requière de l’inclure au budget du syndicat, d’où l’importance de bien lire la déclaration de copropriété.

En ce qui a trait aux dépenses d’entretien et de réparation mineures, elles sont, selon l’article 1064 du C.c.Q, à la seule charge des copropriétaires.

De plus, bien que vous ayez la jouissance de votre balcon, il est important de consulter la déclaration de copropriété pour savoir jusqu’où va cette jouissance. Car il pourrait y être interdit d’y installer un spa ou même un certain type de Barbecue. Dans un même ordre d’idées, la modification ou l’amélioration des balcons est, dans la majorité des cas, soumise à une approbation par un vote à double majorité de l’assemblée des copropriétaires afin d’éviter de se retrouver avec des balcons de couleurs différentes par exemple.

La prudence est donc de mise lorsque vous comptez modifier, aménager ou même réparer votre partie commune à usage restreint.

Dans l’incertitude quant à vos droits et obligations vis-à-vis une copropriété nous vous invitons à communiquer avec l'un des notaires de notre étude. Également, informez-vous sur notre service MAÎTRE DES CLEFS pour les propriétaires et administrateurs de syndicat de copropriété.


 

 
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