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Qu’est-ce que l’avis d’adresse?
par Me Timothée Bertault-Davidson
Notaire, associé - Droit immobilier résidentiel, St-Jérôme
450 432-4134 poste 214
Par définition l’avis d’adresse est un document publié au Registre foncier par lequel un créancier ou un titulaire d’un droit sur un immeuble indique l’adresse où il désire recevoir toute notification concernant cette propriété.
Tous les actes de garantie hypothécaire sont accompagnés d’un avis d’adresse en faveur du créancier. Il est bien évident qu’une banque, à titre de créancière, désire savoir si des droits pouvant lui nuire sont publiés contre l’immeuble qu’elle détient à titre de garantie en remboursement du prêt hypothécaire qu’elle aurait accordé au propriétaire de l’immeuble. Par exemple, elle serait avisée si le Ministère du revenu enregistrait une hypothèque légale pour non-paiement de dettes fiscales et pourrait donc mettre en défaut le débiteur et exercer ses recours hypothécaires.
De plus, l’avis d’adresse peut être enregistré en faveur d’un particulier. En effet, lorsque l’immeuble est acquis en indivision par deux propriétaires ou plus, il est fortement recommandé que les nouveaux acquéreurs enregistrent un avis d’adresse en leur faveur. Si l’un des copropriétaires était en défaut de certaines dettes (dette fiscale, carte de crédit, prêt personnel, etc.) et qu’une hypothèque légale résultant d’un jugement soit publiée sur leur immeuble, les autres sont avisés de la publication de cette charge. La publication d’un tel avis permet aux autres copropriétaires de payer cette réclamation et être subrogés dans les droits du créancier du copropriétaire en défaut, c’est-à-dire devenir le créancier de son copropriétaire. Sans avis d’adresse le créancier n’a aucune obligation de recevoir le paiement et peut forcer la vente de la part du copropriétaire en défaut et demander la pleine valeur de cette part.
En somme, lorsque vous achetez un immeuble que ce soit votre résidence principale, un chalet ou bien un immeuble locatif, les notaires de LRV Notaires sauront vous conseiller sur l’avis d’adresse.
LE DROIT IMMOBILIER,
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