Changement à la loi pour la vente d’une résidence principale

par
LRV Notaires

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Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.

Que doit-on déclarer ?

Selon les modifications apportées à la loi, toutes les ventes et les dispositions réputées de résidence principales qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2016 doivent être déclarées. Ainsi, non seulement, si vous vendez votre résidence principale, mais aussi si vous vendez ou transférez la résidence principale d’un défunt ou encore si vous changer l’utilisation de la résidence, il sera important de remplir les formulaires appropriés.

Comment profiter de l’exonération ?

Pour s’assurer que le gain en capital réalisé lors de la vente de la résidence principale ne soit pas imposé, il faut remplir l’annexe 3, Gain (ou pertes) en capital de la Déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1.

Attention :

Si l’immeuble n’a pas été votre résidence principale pendant toutes les années ou vous en étiez propriétaire, il sera aussi nécessaire de remplir le formulaire T2091 ou le formulaire T1255.

Si vous avez utilisé une partie à des fins de location ou d’entreprise, vous devrez également répartir le prix de vente et le prix de base rajusté en proportions de ce que vous avez utilisée comme résidence principale et de ce que vous avez utilisée à d’autres fins. Vous pouvez effectuer cette répartition en fonction de la superficie ou du nombre de pièces, pourvu que la répartition soit raisonnable.

Que faire si j’oublie de déclarer la vente de ma résidence principale ?

En cas d’oubli, il est toujours possible de demander à l’Agence du Revenu du Canada de modifier votre déclaration, mais une pénalité pourrait s’appliquer.

Selon l’Agence du Revenu du Canada, la pénalité correspond au moins élevé de 8 000 $ ou 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour la déclaration jusqu'à la date où votre demande de modification a été présentée sous une forme que l'agence juge acceptable.

En bref, si vous avez vendu votre résidence principale en 2016 ou par la suite, assurez-vous de déclarer la vente ou de le mentionner à votre comptable pour qu’il complète la documentation nécessaire. Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le site de l’Agence du Revenu du Canada.

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