La loi sur le mode de paiement des services d'électricité : Soyez au courant!


par
LRV Notaires


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Vous êtes sur le point d'acheter un immeuble à logements ou une bâtisse comportant des logements et des locaux commerciaux? Vous possédez déjà un immeuble à revenus? L'électricité est-elle comprise dans les baux? Devez-vous vérifier si les précédents comptes d'électricité et de gaz ont été acquittés?

Lors de l'achat d'un immeuble, toutes ces questions deviennent primordiales afin de vous éviter de gros ennuis. En effet, peu de gens sont au courant de l'existence de la Loi sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz dans certains immeubles (Loi M-37). Cette loi pourrait pourtant bien s'appliquer à vous. La Loi M-37 permet à un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel de réclamer les sommes dues par les anciens locataires ou l’ancien propriétaire pour les services d'électricité et/ou de gaz à tout propriétaire d'un immeuble à revenus.

Êtes-vous concernés par cette loi?

Tous les propriétaires d'un immeuble à revenus avec au moins un logement résidentiel où le prix du loyer inclut le prix de l'électricité et/ou du gaz naturel. Aussi, même si vos baux résidentiels n'incluent pas l'électricité et/ou le gaz, mais que vous louez dans le même immeuble, un local commercial dont le bail inclut ces services, cette loi pourra s'appliquer à votre situation.

Si l'électricité et/ou le gaz n’est pas inclus dans le prix du loyer, vous n'êtes pas concernés par cette loi.

En quoi consiste la Loi M-37?

Cette loi permet aux fournisseurs de services d'électricité ou de gaz de réclamer les sommes qui ne leur ont pas été payées au propriétaire de l'immeuble à revenus, et ce, même si les sommes sont dues par l’ancien propriétaire ou un locataire antérieur. Ainsi, si le vendeur ou un de ses locataires n'a pas payé l'électricité et/ou le gaz, il est possible que vous payiez la facture.

La Loi M-37 prévoit que le fournisseur doit vous envoyer un avis demandant le paiement dans un délai de 45 jours. Si le paiement n’est pas fait dans le délai, le fournisseur peut demander un jugement qui forcera tous les locataires de l'immeuble à lui verser directement entre 15% et 25% du montant du loyer, jusqu'au remboursement complet de la dette.

Qu'arrive-t-il si mon locataire ne paye pas?

Dans cette situation, le fournisseur ne pourra pas interrompre les services, mais il pourra vous réclamer les sommes directement. Il faut aussi savoir qu'en tout temps le fournisseur peut informer votre créancier hypothécaire du jugement qui lui permet de saisir une partie des loyers avant tout autre créancier, et ce, même si vous avez donné les loyers en garantie à la banque.

L'ancien propriétaire a fait faillite. Qui paiera les sommes?

Si l'ancien propriétaire a fait faillite ou ne possède pas les fonds nécessaires pour rembourser la dette, le fournisseur pourra vous tenir personnellement responsable des sommes dues.

Quand les locataires peuvent-ils arrêter de payer le fournisseur?

Il faut rembourser la totalité de la dette et fournir un dépôt ou une sûreté pour garantir les quatre prochains mois de consommation.

Quoi faire pour me protéger?

Avant d'acheter un immeuble à revenus, il faut s’informer pour savoir si les baux en vigueur incluent ou non le prix de l'électricité et/ou du gaz dans le prix du loyer. De plus, il faut s’assurer que le vendeur a effectué tous les paiements aux fournisseurs.

Pour toute question relative à cette loi, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des notaires de notre étude.



 
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